Créer une reprendre une entreprise

Le prêt à taux zéro est :

• un prêt personnel ;
• d’un montant de 8 000 € maximum ;
• d’une durée maximum de 5 ans.

Autres caractéristiques :

• Il est réservé aux projets dont le plan de financement (ensemble des ressources mobilisées pour le financement du projet telles que apports personnels, prêts à taux zéro, prêts d’honneur, prêts à la création d’entreprise…, subventions, prêts bancaires ou assimilés… ) est inférieur à 75 000 € (hors reprises et projets collectifs, non concernés par ce plafonnement) ;
• Il est obligatoirement couplé à un prêt bancaire ou assimilé (prêt assimilé pouvant être octroyé par des associations sans but lucratif et fondations reconnues d’utilité publique habilitées à faire certains prêts, complémentaire d’un montant au moins égal et d’une durée de remboursement au moins égale ;
• La garantie ou la caution personnelle du prêt bancaire complémentaire (ou assimilé) ne peut excéder 50% y compris frais et accessoires ;
• Les projets collectifs comprennent de 2 à 10 porteurs de projets accompagnés dans le cadre des actions d’accompagnement et  de conseil visées à la convention susmentionnée. Pour l’attribution d’un prêt à taux zéro dans le cadre d’un projet collectif, l’opérateur conventionné (convention tripartite entre la direction régionale de la Caisse des dépôts, l’opérateur d’accompagnement sélectionné par la collectivité locale, et le gestionnaire central de prêts à taux zéro) doit impérativement s’assurer qu’au moins deux porteurs de projets sont identifiés dans l’extranet des prêts;
• Le titulaire du prêt à taux zéro dans le cadre d’un projet individuel ou les titulaires de prêts à taux zéro dans le cadre d’un projet collectif doivent être en position de contrôle effectif de leur entreprise au sens des dispositions de l’article R. 5141-2 du code du travail ;
• Les projets de rachat de fonds de commerce (identifiés expressément comme tels par les opérateurs d’accompagnement conventionnés lors de l’instruction notamment dans l’extranet de prêts) sont assimilés à des reprises d’entreprise.