Créer une reprendre une entreprise

Le prêt à taux zéro est :

• un prêt personnel ;
• d’un montant de 8 000 € maximum ;
• d’une durée maximum de 5 ans.

Autres caractéristiques :

• Il est réservé aux projets dont le plan de financement (ensemble des ressources mobilisées pour le financement du projet telles que apports personnels, prêts à taux zéro, prêts d’honneur, prêts à la création d’entreprise…, subventions, prêts bancaires ou assimilés… ) est inférieur à 75 000 € (hors reprises et projets collectifs, non concernés par ce plafonnement) ;
• Il est obligatoirement couplé à un prêt bancaire ou assimilé (prêt assimilé pouvant être octroyé par des associations sans but lucratif et fondations reconnues d’utilité publique habilitées à faire certains prêts, complémentaire d’un montant au moins égal et d’une durée de remboursement au moins égale ;
• La garantie ou la caution personnelle du prêt bancaire complémentaire (ou assimilé) ne peut excéder 50% y compris frais et accessoires ;
• Les projets collectifs comprennent de 2 à 10 porteurs de projets accompagnés dans le cadre des actions d’accompagnement et de conseil visées à la convention susmentionnée. Pour l’attribution d’un prêt à taux zéro dans le cadre d’un projet collectif, l’opérateur conventionné  doit impérativement s’assurer qu’au moins deux porteurs de projets sont identifiés dans l’extranet des prêts;
• Le titulaire du prêt à taux zéro dans le cadre d’un projet individuel ou les titulaires de prêts à taux zéro dans le cadre d’un projet collectif doivent être en position de contrôle effectif de leur entreprise au sens des dispositions de l’article R. 5141-2 du code du travail ;
• Les projets de rachat de fonds de commerce (identifiés expressément comme tels par les opérateurs d’accompagnement conventionnés lors de l’instruction notamment dans l’extranet de prêts) sont assimilés à des reprises d’entreprise.